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formation Délégué syndical : statuts et missions


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Le Délégué Syndical est un représentant du Personnel désigné, qui négocie avec l'employeur les accords collectifs annuels et les revendications des salariés.

objectifs

objectif S'approprier les rôles et missions du Délégué Syndical
objectif Maîtriser la négociation des accords et conventions avec la Direction
objectif Savoir assurer la défense des salariés
objectif Contribuer au développement de son syndicat

Programme de la formation

SYNDICATS DANS L'ENTREPRISE : VOTRE ROLE

  • Distinction entre représentation élue et représentation désignée : les différentes catégories de DS
  • La personnalité civile des syndicats
  • Représentant de la section syndicale : statuts, rôle…
  • Les représentants syndicaux au CE

LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

  • La disparition de la présomption irréfragable de représentativité
  • Les critères ajoutés et supprimés
  • L'audience syndicale : comment la mesurer ?

PARTICIPATION AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

  • Les syndicats habilités à présenter des candidats
  • La place des syndicats non représentatifs
  • Le paysage syndical et les stratégies de négociation

LA DEFENSE DES INTERETS DES SALARIES

  • Transmission des revendications à l'employeur
  • Information et assistance des salariés

LE POUVOIR DE NEGOCIER

  • Les syndicats ont-ils le monopole ?
  • Les acteurs des négociations dans les entreprises dépourvues de DS
  • Les négociations facultatives et obligatoires
  • Les réunions préparatoires à la négociation
  • Les obligations de l'employeur
  • L'issue de la négociation
  • Sanctions en cas de violation de l'obligation de négocier

CONCLUSION, DENONCIATION ET REVISION DES ACCORDS

  • Le renforcement du principe majoritaire : les conditions à remplir
  • Comment apprécier la notion de majorité ?

MOYENS D'ACTION

  • Ressources financières
  • Local
  • Crédits d'heures et bons de délégation
  • Information des salariés : affichage, tracts, réunions…

PROTECTION DES DS

  • Les limites au pouvoir disciplinaire de l'employeur
  • Le délit d'entrave
  • Le statut du salarié protégé



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