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REGLEMENTATION

CODE DU TRAVAIL (CONCERNE TOUS LES ETABLISSEMENTS, Y COMPRIS LES ERP)

Obligation de sécurité de résultat pour le chef d’établissement : le non-respect du Code du Travail peut engager la RESPONSABILITÉ PÉNALE

Article L 4121-1 L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Sensibiliser, informer, initier, instruire tout le personnel (dont l’encadrement) pour qu’il puisse prendre soin de sa santé et de sa sécurité au travail.

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EVALUATION ET GESTION DES RISQUES

DOCUMENT UNIQUE

Article R4121-1 L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.

Article R4121-2 La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
1° Au moins chaque année ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Réaliser ou faire réaliser cette étude, finaliser le document unique, définir un plan d’action et effectuer sa mise à jour.

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PLAN DE PRÉVENTION

Décret du 20/02/1992

Article R4511-5 Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Prévoir des mesures de prévention, des modes opératoires, des procédures et organisations destinés aux entreprises. Vous devez également former certains membres du personnel à la méthodologie de mise en oeuvre d’un plan de prévention. Ce plan de prévention est toujours demandé en cas d’accident impliquant une entreprise extérieure.

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  • Mise en œuvre du plan de prévention

PLAN DE CIRCULATION

Article R4141-11 La formation à la sécurité relative aux conditions de circulation des personnes est dispensée sur les lieux de travail.
Elle a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé :
1° Les règles de circulation des véhicules et engins de toute nature sur les lieux de travail et dans l'établissement ;
2° Les chemins d'accès aux lieux dans lesquels il est appelé à travailler ainsi qu'aux locaux sociaux ;
3° Les issues et dégagements de secours à utiliser en cas de sinistre ;
4° Les consignes d'évacuation, en cas notamment d'explosion, de dégagement accidentel de gaz ou liquides inflammables ou toxiques, si la nature des activités exercées le justifie.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Mettre en place un plan de circulation, baliser les issues et dégagements, apposer des consignes d’évacuation Informer et former l’ensemble du personnel.

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  • Mise en place d’un plan de circulation
  • Audit de Signalisation Incendie

LUTTE CONTRE L’INCENDIE

La formation à la prévention et à la lutte contre les débuts incendie est vitale pour toute société et toute entreprise, tant concernant la sécurité des personnes (les salariés, le public ou les occupants d’immeubles d’habitation) que concernant la sécurité des biens (les immeubles, les machines de production et les stocks).
• Pour éviter un sinistre grave, il faut intervenir précocement.
• Pour intervenir précocement, il faut des moyens d’intervention, adaptés, conformes aux obligations règlementaires et/ou contractuelles : extincteurs, Robinets d’Incendie Armés, etc.
• Pour mettre en œuvre ces moyens de première et de seconde intervention, il faut du personnel compétent et formé, c’est le métier de NEOMIS.

Rappels Code du travail (concerne tous les établissements, y compris les ERP)

Article R4227-28 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs
Article R4227-39: La consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques doivent avoir lieu au moins tous les 6 mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre de sécurité tenu à la disposition de l’inspecteur du travail.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Désigner certains membres du personnel en qualité d’Equipiers de première intervention et deuxième intervention, les former et les entraîner.

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  • Audit sécurité incendie
  • Rédaction de consignes Incendie

EVACUATION

Article R4227-38 La consigne de sécurité incendie indique :
3°) Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Désigner certains membres du personnel en qualité de Guide et serre-file, les former et les entraîner.

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SECOURISME

Article R4224-15 Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :
1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.
Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.

Article R4224-16 En l'absence d'infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d'assurer une présence permanente, l'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d'urgence extérieurs à l'entreprise sont adaptées à la nature des risques.
Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
Nota : à ce texte s’appliquent les directives particulières de l’I.N.R.S et des CARSAT (circulaire 53-2007)

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Désigner certains membres du personnel, les former et les recycler régulièrement afin qu’ils connaissent les gestes qui sauvent en cas d’accident.

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ERGONOMIE

Article R. 4541-8. L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles :
1° D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l'arrêté prévu à l'article R. 4541-6 ;
2° D'une formation adéquate

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Informer et former régulièrement le personnel manipulant fréquemment des charges lourdes  ou effectuant des gestes répétitifs des risques liés à l’activité physique.

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  • Etude ergonomique des postes de travail

HABILITATION ÉLECTRIQUE

Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 
Article R. 4544-9 : Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
Article R. 4544-10 : L’employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Vous devez informer et former le personnel électricien ou non qui, dans son activité, intervient sur ou au voisinage d’installations électriques. A l’issue de ces formations vous pouvez décerner l’habilitation électrique appropriée.

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  • Vérifications périodiques de vos installations électriques

TRAVAIL EN HAUTEUR

Article R.4323-106 du Code du travail : L'employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection individuelle d'une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement. Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire.

Article R.4323-69 du code du travail:Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation (et recyclage)

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Former et recycler les personnes ayant à effectuer ou accéder à des travaux en hauteur, même de manière ponctuelle

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CONDUITE D’ENGINS

Article R4141-15 En cas de création ou de modification d'un poste de travail ou de technique exposant à des risques nouveaux et comprenant l'une des tâches ci-dessous énumérées, le travailleur bénéficie, s'il y a lieu, après analyse par l'employeur des nouvelles conditions de travail, d'une formation à la sécurité sur les conditions d'exécution du travail :
5° Conduite de véhicules, d'appareils de levage ou d'engins de toute nature ;

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Former et recycler les personnes ayant la mission d’utiliser les appareils ou engins de levage. Décerner, après formation une autorisation de conduite.

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  • Vérification périodique de vos engins

MATIERES DANGEREUSES

Article R.4442-12 et 87 : Lorsque les résultats de l’évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l’employeur met en œuvre les mesures et les moyens de prévention. Il organise avec le CHSCT l’information et la formation à la sécurité des travailleurs...
Article R.4412-38 : L’employeur veille à ce que le personnel reçoive une formation quant aux précautions à prendre.
Article R.4412-70 : Les travailleurs exposés à l’action d’agents C.M.R. (cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction), doivent être formés…

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Former et recycler toute personne amenée à manipuler ou être en contact avec des produits chimiques dangereux

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LUTTE CONTRE LES EXPLOSIONS

Article R4227-46 - L'employeur évalue les risques créés ou susceptibles d'être créés par des atmosphères explosives en tenant compte au moins :
1°) De la probabilité que des atmosphères explosives puissent se présenter et persister ;
2°) De la probabilité que des sources d'inflammation, y compris des décharges électrostatiques, puissent se présenter et devenir actives et effectives ;
3°) Des installations, des substances et préparations utilisées, des procédés et de leurs interactions éventuelles ;
4°) De l'étendue des conséquences prévisibles d'une explosion.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Réaliser ou faire réaliser cette étude, finaliser le document ATEX, définir un plan d’action, effectuer sa mise à jour et former le personnel intervenant en zone ATEX.

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  • Evaluation des Risques d'Explosion

RISQUES PSYCHO-SOCIAUX

Article L 4121-1 L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Article L4121-2
L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
(…)
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
(…)
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L. 1152-1

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Former régulièrement le personnel sur les risques psychosociaux

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  • Mise en place d’un Plan pénibilité

MEMBRES DU CHSCT

Article L4614-14 Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
 Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Mettre en place un CHSCT tel que défini dans le code du travail. Informer, former et recycler les membres du CHSCT.

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HYGIENE ALIMENTAIRE

 Article 7 arrêté du 9 mai 1995:
Les responsables des établissements […] ou leur délégataire doivent s'assurer que les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent […] d'une formation renouvelée en matière d'hygiène des aliments.
Règlement (CE) n° 852/2004 Annexe II:
Chap. 2 : Les personnes qui manipulent des denrées alimentaires doivent être encadrées et disposer d’instructions et/ou d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
Chap. 12 : Les personnes responsables de la mise au point et du maintien du système HACCP ou de la mise en œuvre des guides de bonnes pratiques hygiéniques doivent avoir reçu une formation qui concerne l’application des principes HACCP.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Former et recycler les personnes ayant à manipuler des aliments, même de manière ponctuelle

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